Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent aux ateliers partenaires (entreprises) du réseau CrashPartners / Carrossiers Partenaires, exploité par SchadeAssistentie B.V. (Pays-Bas), Louis Braillelaan 80, Zoetermeer, immatriculée à la Kamer van Koophandel sous le numéro KvK 92694896.
1. Objet et nature du service
Carrossiers Partenaires transmet des demandes d'automobilistes ayant subi un sinistre à des ateliers partenaires. Aucun volume minimum de demandes n'est garanti. Aucun contrat de réparation n'est conclu entre Carrossiers Partenaires et l'automobiliste.
Il ne s'agit pas d'un agrément d'assurance. Carrossiers Partenaires n'est pas intermédiaire d'assurance : nous ne présentons, ne proposons et ne recommandons aucun contrat d'assurance et n'intervenons pas dans le règlement du sinistre. Nous sommes une plateforme purement technique qui transmet une demande (apporteur d'affaires hors du cadre d'agrément FSMA pour l'intermédiation en assurance). L'atelier reste libre de ses tarifs et n'est tenu à aucune remise réseau. Les demandes proviennent de clients qui choisissent eux-mêmes leur réparateur.
2. Prix
L'atelier partenaire paie un montant fixe par demande reçue. Il n'y a ni abonnement, ni frais de mise en service, ni commission sur le montant des travaux. Les prix suivants s'entendent hors taxes, TVA selon les règles ci-dessous :
- Voiture : 49 EUR par demande
- Moto : 39 EUR par demande
- Camping-car : 69 EUR par demande
- Scooter : 25 EUR par demande
Toute modification tarifaire est annoncée par écrit au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux demandes reçues postérieurement. Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez résilier sans frais et sans préavis jusqu'à sa date d'entrée en vigueur ; les demandes reçues avant cette date restent facturées à l'ancien tarif.
3. TVA et autoliquidation
Avec un numéro d'entreprise belge valide, confirmé dans le système européen de TVA (VIES), nous facturons sans TVA néerlandaise avec la mention « Autoliquidation par le cocontractant » (art. 21 par. 2 C.TVA ; art. 196 directive 2006/112/CE). Les deux numéros de TVA figurent sur la facture et le chiffre d'affaires est déclaré par SchadeAssistentie B.V. dans la déclaration ICP néerlandaise. Si votre numéro ne peut pas être confirmé, nous appliquons 21 % de TVA néerlandaise jusqu'à ce que ce soit le cas (art. 18 par. 2 du règlement d'exécution (UE) 282/2011).
4. Période de démarrage gratuite
Les deux (2) premières demandes reçues par l'atelier partenaire sont gratuites et ne sont pas facturées. La résiliation est possible à tout moment et sans frais, y compris pendant la période de démarrage.
5. Facturation et paiement
La facturation est mensuelle. Les demandes payantes reçues au cours d'un mois civil sont regroupées sur une facture émise le 1er du mois suivant. Avec un mandat SEPA actif, la facture est prélevée automatiquement ; sans mandat, l'atelier reçoit néanmoins les demandes et règle la facture via le paiement en ligne de l'espace partenaire. Si une facture reste impayée après un rappel, la transmission de nouvelles demandes peut être suspendue jusqu'au paiement.
Pour mettre en place le mandat, l'atelier effectue une vérification unique de 0,01 EUR. Le traitement du paiement est assuré par Mollie B.V. ; les coordonnées bancaires sont enregistrées chez Mollie et non chez Carrossiers Partenaires. Le mandat reste valable jusqu'à sa révocation écrite.
Le délai de préavis de prélèvement est réduit à un jour, la facture valant préavis. L'atelier peut demander le remboursement du montant prélevé dans les huit semaines suivant la date de débit, selon les conditions convenues avec sa banque. L'atelier veille à la provision suffisante de son compte. En cas de rejet de prélèvement, la transmission de nouvelles demandes peut être suspendue jusqu'à régularisation.
6. Réclamations
Les demandes manifestement inexploitables (informations erronées identifiables, doublons, ou demandes hors du périmètre de prestations convenu) peuvent faire l'objet d'une réclamation dans l'espace partenaire. En cas de réclamation fondée, la demande n'est pas facturée ou fait l'objet d'un avoir. Les réclamations sont à déposer dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
7. Pause et plafonnement
L'atelier pilote lui-même la réception des demandes dans l'espace partenaire : il peut mettre son compte en pause immédiatement ou pour une période déterminée (congés, atelier complet) et fixer par établissement le nombre maximum de demandes par semaine. Pendant une pause, aucune demande n'est attribuée et aucun frais n'est engagé. Une pause n'est pas une résiliation : le compte et le mandat subsistent.
8. Durée et résiliation
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment et sans préavis par chacune des parties. L'atelier résilie lui-même dans l'espace partenaire, rubrique Compte ; une résiliation écrite à l'adresse figurant dans les mentions légales est également possible. À compter de la résiliation, aucune nouvelle demande n'est attribuée.
Les demandes payantes déjà reçues restent dues après la résiliation. Le mandat de prélèvement reste valable à cette seule fin et prend fin dès le règlement de tous les montants dus. Les factures restent consultables dans l'espace partenaire.
9. Suppression des données
À la demande de l'atelier, ses données personnelles sont supprimées, à l'exception de celles que nous devons conserver au titre d'obligations légales, notamment comptables et fiscales relatives aux factures. Une simple demande à l'adresse figurant dans les mentions légales suffit. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
10. Dispositions finales
Le droit néerlandais est applicable (siège de SchadeAssistentie B.V.), sans préjudice des dispositions impératives du droit belge, notamment celles du Livre VI du Code de droit économique relatives aux clauses abusives entre entreprises. Si une clause venait à être déclarée nulle, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.