Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux ateliers partenaires (entreprises) du réseau Carrossiers Partenaires, exploité par Schade Assistentie B.V., Louis Braillelaan 80, Zoetermeer, Pays-Bas, immatriculée à la Kamer van Koophandel sous le numéro KvK 92694896 ("nous"). Ces conditions s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité; les règles protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Comment ça marche, en bref :

1. Vous inscrivez votre entreprise, nous vous transmettons des demandes de clients ayant un sinistre près de chez vous.

2. Vous ne payez que les demandes réellement reçues; les deux premières sont gratuites.

3. Vous recevez une facture mensuelle, payable par prélèvement SEPA ou en ligne.

4. En cas d'erreur sur une demande ou une facture, signalez-le sous 14 jours via l'espace partenaire, nous corrigeons.

5. Vous pouvez mettre en pause ou résilier à tout moment; les articles ci-dessous précisent les modalités et ce qui se passe en cas de facture impayée.

1. Prestation

Carrossiers Partenaires transmet des demandes de particuliers et d'entreprises ayant subi un sinistre automobile aux ateliers partenaires (« demandes »). Aucun volume minimum de demandes ni de chiffre d'affaires n'est garanti. Aucun contrat de réparation n'est conclu entre Carrossiers Partenaires et le demandeur; l'atelier le conclut lui-même, à ses propres tarifs et conditions.

Carrossiers Partenaires n'est ni assureur, ni expert en sinistres, ni intermédiaire d'assurance. Nous n'intervenons pas dans la gestion du sinistre. Nous sommes une plateforme technique qui transmet une demande.

2. Définitions

« Demande » : une requête d'un particulier ou d'une entreprise pour une réparation, que nous attribuons à l'atelier partenaire.

« Demande reçue » : une demande est reçue dès que nous l'avons attribuée à l'atelier et proposée par e-mail avec les coordonnées du demandeur, que l'atelier joigne effectivement le demandeur ou non, qu'un contrat en résulte ou non, et que l'e-mail soit ouvert ou non. La rémunération de l'article 5 est due dès la réception, sous réserve de l'article 10 (réclamation).

« Atelier partenaire » : l'entreprise affiliée, un professionnel, non un consommateur.

3. Attribution et zone

Une demande est attribuée à un seul atelier à la fois, selon la localisation, la prestation souhaitée, la disponibilité et les paramètres de l'atelier (zone, plafond hebdomadaire, pause). Si l'atelier ne réagit pas dans un délai raisonnable ou indique ne pas pouvoir traiter la demande, elle peut être réattribuée.

Nous visons un nombre limité d'ateliers par région; il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat, et ce nombre peut évoluer avec la croissance du réseau.

4. Inscription

L'atelier fournit un numéro d'immatriculation (SIRET) valide et tient ses informations à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

En cochant la case d'inscription (article 15), la personne déclare en une fois : qu'elle inscrit cette entreprise en tant que professionnel, qu'elle y est habilitée, et qu'elle accepte les présentes conditions et les tarifs applicables. Si la personne n'était pas habilitée, l'entreprise reste liée dès qu'elle reçoit des demandes, y travaille, ou ne conteste pas dans les 14 jours suivant la première demande.

L'atelier s'inscrit sous le nom et le numéro d'immatriculation figurant au registre du commerce de son pays. Tout changement de forme juridique, de nom ou de numéro doit être signalé sous 14 jours; jusque-là, l'entreprise d'origine, et toute personne poursuivant son activité sans le signaler, reste responsable des sommes dues.

5. Prix

L'atelier paie un montant fixe par demande reçue, hors taxes. Aucun abonnement, aucun frais de mise en service, aucune commission sur la valeur des travaux. Les tarifs suivants s'appliquent :

• Voiture : 49 EUR par demande
• Moto : 39 EUR par demande
• Camping-car : 69 EUR par demande
• Scooter : 25 EUR par demande

Toute modification tarifaire est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux demandes reçues après cette date. En cas de désaccord, l'atelier peut résilier gratuitement et sans préavis jusqu'à la date d'entrée en vigueur. À l'inscription et à chaque modification, l'atelier reçoit un récapitulatif des tarifs alors applicables, conservé dans l'espace partenaire; chaque e-mail de demande indique le prix facturé pour celle-ci.

6. Demandes gratuites

Les deux premières demandes reçues sont gratuites et ne figurent sur aucune facture. La résiliation est possible à tout moment, y compris durant cette période. Dès la deuxième demande (la première payante), le compte est réputé actif, que l'atelier se soit ou non reconnecté à l'espace partenaire depuis son inscription.

7. Facturation, paiement et canal de communication

La facturation est mensuelle, le 1er du mois suivant. Avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, confirmé via le système VIES, nous facturons en autoliquidation (art. 51, § 2, 1° du Code de la TVA; art. 196 de la directive 2006/112/CE); sans numéro de TVA valide et confirmé, nous facturons avec 21 pour cent de TVA néerlandaise. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facture, dans la limite légale maximale de 60 jours entre entreprises; à son expiration, le défaut de paiement intervient de plein droit, sans mise en demeure préalable. L'article 8 en règle les conséquences.

Pour mettre en place le mandat, l'atelier effectue une vérification unique de 0,02 EUR via Mollie B.V.; les coordonnées bancaires sont enregistrées chez Mollie, non chez nous. Avec un mandat SEPA actif, la facture est prélevée automatiquement; l'atelier peut demander le remboursement du montant prélevé dans un délai de huit semaines à compter de la date de prélèvement, aux conditions convenues avec sa banque. Sans mandat actif, l'atelier reçoit les demandes de la même manière et règle la facture via le lien de paiement de l'espace partenaire.

En cas de rejet d'un prélèvement, le montant de la facture reste intégralement dû; un rejet n'éteint pas la dette. Nous facturons 15 EUR de frais administratifs en cas de rejet, en sus du montant de la facture. La révocation du mandat par l'atelier ne libère d'aucune obligation de paiement existante ou future; nous basculons alors automatiquement sur un lien de paiement dans l'espace partenaire, avec le même délai et les mêmes conséquences en cas de retard.

Nous communiquons par e-mail à l'adresse renseignée dans le portail. L'atelier est seul responsable du bon fonctionnement de sa messagerie, de l'exactitude de son adresse et de ses réglages anti-spam. Si son système signale un message comme non distribuable, celui-ci est néanmoins réputé reçu; une facture est en outre réputée reçue dès qu'elle est disponible dans l'espace partenaire, indépendamment de l'e-mail qui l'accompagne.

8. Retard de paiement, intérêts et frais de recouvrement

En cas de retard de paiement selon l'article 7, l'atelier est redevable, sans mise en demeure préalable : l'intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales (Livre XIX du Code de droit économique); d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 15 pour cent du montant dû, avec un minimum de 100 EUR, indépendamment des frais réellement engagés; ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables, y compris les frais d'une société de recouvrement, d'huissier ou d'avocat. L'indemnité forfaitaire légale de 40 EUR constitue un minimum; notre propre indemnité de 15 pour cent avec un minimum de 100 EUR prévue au présent article s'applique en sus, sauf caractère manifestement déraisonnable au sens du Livre VI CDE.

Tout paiement est imputé d'abord sur les frais de recouvrement dus, ensuite sur les intérêts, puis sur la créance la plus ancienne. Un paiement partiel ou effectué « sous réserve » ne vaut pas règlement intégral.

Avant de facturer effectivement les frais de recouvrement ou de transmettre le dossier à une société de recouvrement, nous adressons une dernière mise en demeure écrite indiquant le montant dû, un délai de paiement de 14 jours et le montant qui deviendra exigible à l'expiration de ce délai. Cette mise en demeure ne conditionne pas la survenance du retard (déjà acquis en vertu de l'article 7), mais conditionne la facturation effective des frais de recouvrement.

L'atelier ne peut ni compenser un paiement avec une créance qu'il estimerait détenir sur nous, ni suspendre son paiement en raison d'une réclamation ou d'un litige. Toute créance alléguée doit être notifiée par écrit; nous ne compensons qu'après confirmation écrite de notre part.

9. Suspension et transmission à une société de recouvrement

Tant qu'une facture reste impayée, le compte est immédiatement suspendu : aucune nouvelle demande, accès au portail restreint, jusqu'au règlement intégral. La suspension ne dispense pas du paiement et ne donne droit à aucune réduction, compensation ou remboursement.

Si une facture reste impayée après la dernière mise en demeure, nous pouvons transmettre l'intégralité du dossier (contrat, factures, relances, preuve des demandes reçues) à une société de recouvrement, un huissier ou un avocat.

10. Réclamation

Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit via l'espace partenaire dans un délai de 14 jours à compter de sa date, avec motif; passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La partie non contestée d'une facture reste en tout état de cause due.

Une demande manifestement inutilisable (coordonnées erronées ou incomplètes, demande en double de la même personne, ou demande hors des prestations ou de la zone déclarées) peut être signalée dans les 14 jours suivant sa réception via l'espace partenaire. En cas de signalement fondé, la demande n'est pas facturée. Le fait qu'un demandeur ne réponde pas, fasse réparer ailleurs, ou renonce à la réparation, ne rend pas la demande inutilisable. Nous statuons sur la base de nos propres enregistrements d'attribution, d'envoi et, le cas échéant, de contact; l'article 14 précise la valeur probante de ces enregistrements.

11. Pause et plafond hebdomadaire

L'atelier gère lui-même la réception des demandes dans l'espace partenaire : pause immédiate ou pour une période déterminée, plafond hebdomadaire par établissement. Pendant une pause, aucune demande n'est attribuée et aucun frais n'est dû. Une pause n'est pas une résiliation.

12. Utilisation des demandes et des données clients

L'atelier utilise les données d'un demandeur uniquement pour traiter cette demande, ne les vend ni ne les partage avec des tiers, et ne les utilise pas à d'autres fins commerciales. Chaque partie est responsable de traitement pour ses propres opérations (RGPD). Les coordonnées restent visibles 30 jours dans le portail.

Si l'atelier utilise les données d'une demande à d'autres fins que son traitement (revente, prospection propre en dehors de cette demande), il est redevable, sans mise en demeure, d'une pénalité immédiatement exigible de 1000 EUR par infraction, chaque utilisation d'une donnée personnelle constituant une infraction distincte. Ceci ne préjudicie pas à notre droit de réclamer réparation du préjudice réel.

13. Responsabilité de l'atelier

L'atelier est seul responsable du suivi des demandes, de l'exécution et de la qualité de la réparation, de ses devis, prix et garanties, ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité.

14. Preuve

Nos systèmes enregistrent le moment de l'attribution d'une demande, l'envoi des coordonnées par e-mail, et le moment où un atelier a accepté les présentes conditions, une modification tarifaire ou un mandat. Nous conservons une empreinte numérique (hash) et une copie figée du texte accepté, permettant de démontrer ultérieurement l'identité entre le texte présenté et le texte accepté, renforcée si possible par des données indépendantes de nos prestataires d'e-mail et de paiement. Cet enregistrement fait foi entre nous, sauf preuve contraire apportée par l'atelier.

15. Accord électronique

Lors de l'inscription, l'atelier confirme, en cochant une case, la phrase mentionnée à l'article 4. Cette case unique vaut signature des présentes conditions et couvre à la fois la déclaration de qualité de professionnel et celle de pouvoir de représentation. Après avoir coché la case, l'atelier reçoit immédiatement un e-mail de confirmation bref avec le texte accepté en pièce jointe ou en lien, également disponible à tout moment dans l'espace partenaire sous « Accords »; cette confirmation vaut remise des présentes conditions.

Tout accord dérogatoire n'est valable que s'il a été confirmé par écrit par nous (par e-mail depuis une adresse professionnelle propre, ou par écrit dans le portail).

16. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de la plateforme sans garantir un fonctionnement ininterrompu; une interruption ne donne droit à aucune réduction, remboursement ou compensation. Notre responsabilité envers l'atelier est limitée au montant qu'il nous a versé au cours des 12 mois précédant l'événement, avec un plafond de 500 EUR. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de chiffre d'affaires, sauf dol ou faute lourde de notre part.

17. Propriété intellectuelle et usage du nom

Tous les droits sur la plateforme, le logiciel, les textes, logos et la présentation appartiennent à Schade Assistentie B.V. L'atelier ne peut utiliser le nom et le logo de Carrossiers Partenaires que pour indiquer sa participation, non comme label propre.

18. Durée et résiliation

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. L'atelier peut résilier avec un préavis de 14 jours via l'espace partenaire ou par écrit. Nous pouvons résilier avec le même préavis, et sans préavis en cas de motif valable (impayés persistants, fraude, abus, violation grave). À compter de la résiliation, aucune nouvelle demande n'est attribuée; les demandes payantes déjà reçues, y compris celles reçues jusqu'au dernier jour du préavis, restent dues.

19. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance, avec le nouveau texte et sa date d'entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'atelier peut résilier gratuitement jusqu'à cette date; à défaut, la nouvelle version s'applique automatiquement, sans nouvelle case à cocher. Chaque version acceptée et chaque version ultérieure reste disponible dans l'espace partenaire.

20. Données de l'atelier

Sur demande, nous supprimons les données personnelles de l'atelier, sauf ce que nous devons conserver en vertu d'obligations légales (notamment comptables et fiscales relatives aux factures). Détails dans la politique de confidentialité.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et tout contrat entre nous et l'atelier sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Tout litige non résolu à l'amiable est soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de La Haye, Pays-Bas (« exclusive jurisdiction of the courts of The Hague, the Netherlands » ; Den Haag). Cette clause attributive de juridiction ne préjudicie pas aux dispositions impératives du droit belge lorsqu'elles sont applicables. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

22. Contact

Schade Assistentie B.V., Louis Braillelaan 80, Zoetermeer, Pays-Bas, KvK 92694896, info@schadeassistentie.nl. Carrossiers Partenaires et les autres noms commerciaux sous lesquels Schade Assistentie B.V. propose ce réseau dans différents pays appartiennent à la même société; les présentes conditions s'appliquent de la même manière quel que soit le nom commercial sous lequel l'atelier s'est inscrit.

La version française des présentes conditions fait foi pour l'atelier francophone; en cas de divergence d'interprétation entre cette version et la version néerlandaise d'origine, la version néerlandaise prévaut.